CONDTIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente dites CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par la SAS L’ARTISAN DU WRAP et toutes personnes passant commande sur le site www.artisanduwrap.com
Le site propose à la vente
Des denrées alimentaires devant être consommées rapidement
Des boissons sans alcool
Des boissons alcoolisées
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles directement sur le site www.artisanduwrap.com et prévaut tout autre document.
Tout commande passée implique l’acception des conditions générales de Vente par le Client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Les Conditions Générales de Vente pourront à tout moment être modifiées et seront applicables dès leur mise en ligne. Des nouvelles Conditions Générales de Vente impliquent qu’elles sont également valables à toutes commandes passées.
Les présentes CGV et opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de traduction seul le droit français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 2 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.artisanduwrap.com lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont affichés en euros et TTC.
Les tarifs tiennent comptent d’éventuelles réductions ou offres promotionnelles consenties par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et seront directement affichés en fonction de la distance.
Le montant total correspond au montant total des produits et des frais qui peuvent s’y rajouter.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET ENREGISTREMENT
Inscription et données personnelles
Afin de passer commande le client devra créer un compte (espace personnel) sur le site www.artisanduwrap.com ou via son prestataire.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées ainsi que son adresse email.
Le client est responsable des informations fournies et peut les modifier à tout moment.
Le client pourra accéder à son espace personnel et aux historiques de commande en se connectant à son espace personnel, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le client s’interdit toute divulgation de ses informations de connections et reste le seul responsable de l’usage qu’il en fera.
Le client pourra demander sa désinscription à tout moment pour un compte Deliveroo en contactant le service client hello@deliveroo.fr , ou demander la suppression d’un compte crée sur le site www.artisanduwrap.com en s’identifiant et en choisissant effacer le compte. Toute suppression de compte engendre la suppression définitive des données personnelles du client de manière définitive et irrévocable.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le vendeur aura la possibilité de supprimer ou de suspendre le compte d’un client après mise en demeure de celui-ci par voie électronique.
En cas de non-accès au site suite à un problème technique ou de force majeur, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable.
La création d’un espace personnel induit l’acceptation immédiate des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles de Deliveroo si l’espace a été créé sur ce dernier.
Validation de commande
Il convient au client de sélectionner les produits qu’il souhaite, il est le seul responsable de ses achats et ne pourra pas faire de réclamation une fois les produits validés et payés, il est le seul responsable des articles choisis et des quantités sélectionnées.
Le Client aura le choix entre le «click and collect » et la livraison (effectuée par un prestataire tiers Deliveroo).
Il convient au Client de veiller à choisir le restaurant dans lequel il retire sa commande et aucune réclamation ou remboursement ne pourra être faite s’il n’a pas choisi l’adresse à laquelle il voulait récupérer sa commande dans le cas du « click and collect ».
Il convient au Client de vérifier son adresse de livraison s’il choisit de se faire livrer et aucune réclamation ou remboursement ne pourra avoir lieu si l’adresse est incorrecte.
Paiement en ligne
Le paiement devra s’effectuer à la validation du panier, il ne peut avoir lieu au moment de la remise des produits.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, des données financières relative au compte bancaire et carte de crédit du Client pourront être enregistrées.
Deliveroo accepte également les paiements par carte restaurant (cf CGV Deliveroo).
Toutes utilisations frauduleuses devra faire une demande de contestation auprès de votre banque. Le site www.artisanduwrap.com ne pourra pas tenir cas de réclamation ou être tenu responsable.
ARTICLE 4 - LIVRAISON & CLICK AND COLLECT
Zone
Le client s’engage à fournir une adresse de livraison valide sur l’application Deliveroo, celle-ci sera utilisée lors de sa commande et définira le temps de livraison si le client est éligible à la livraison.
Délai
Le temps de récupération affiche l’heure où la commande sera livrée au plus tôt ou à récupérer. Toutefois le client peut choisir une heure différente s’il il souhaite que sa commande soit livrée plus tard et ceci dans un délai de 24H maximum et durant les heures d’ouverture.
Les livraisons s’effectuent en fonction de la distance. Toutefois ce délai peut être rallongé en cas d’afflux de commande anormalement élevé,
de problèmes techniques qui empêchent de recevoir la commande,
d’intempéries qui peuvent empêcher la livraison dans de bonnes conditions,
de prises en compte d’allergènes spécifiques,
des problèmes de matériel ou électriques.
Si le client souhaite changer l’heure de livraison, il devra contacter le service Deliveroo au plus vite par téléphone (09 77 55 03 31) ou par mail (hello@deliveroo.fr).
Adresse de récupération et adresse de livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse commandée par le client lors de sa commande. Cette adresse doit être facilement accessible. Le client pourra fournir des informations supplémentaires dans le champ prévu à cet effet lors de sa commande et devra aider le livreur si celui-ci n’est pas en mesure de trouver l’adresse de livraison.
Le Client à l’obligation de fournir l’adresse de livraison ou il se trouve et ne pourra en aucun cas la modifier une fois la commande validée. En cas d’absence du client sur le lieu de livraison aux horaires convenus, la commande sera remportée par le livreur et aucun remboursement ne sera possible. Si le livreur n’arrive pas à contacter la personne et que celle-ci n’est pas sur place pour récupérer la commande, la commande sera remportée par le livreur et aucun remboursement ne sera possible.
Le client devra récupérer la commande à l’adresse du restaurant qu’il a choisi, aucune modification ou remboursement ne pourra avoir lieu en cas d’erreur.
Le livreur est tenu de remettre la marchandise au pas de porte ou à l’accueil, le Client doit l’attendre devant la porte de l’immeuble ou de la résidence ou envoyer quelqu’un si elle ne peut pas se déplacer ou est à mobilité réduite. Il n’a aucune obligation de ramener la nourriture au client si cela comporte plusieurs portes d’accès avec code, escalier, ascenseur, traverser des bureaux, couloirs d’hôtel, des propriétés privées ou copropriété. Le livreur pourra déposer la nourriture devant la porte si le client refuse de se présenter ou ne se présente pas dans les cinq minutes.
Retard
En cas de retard de la livraison quel qu’en soit la raison, la société SAS L’ARTISAN DU WRAP ne sera en aucun cas dans l’obligation de dédommager le client.
En cas de problème avec la livraison, le Client devra contacter directement le prestataire Deliveroo par téléphone (09 77 55 03 31) ou par mail (hello@deliveroo.fr) qui pourra se voir dédommager et/ou rembourser la commande le cas échéant selon le problème rencontré.
Risques et Transfert
Les risques sont transmis au transporteur à la remise des produits à ce dernier.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Les produits seront livrés en une seule fois (sauf commande importante).
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les acceptés sans réserve.
Le client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut des marchandises transportées.
Numéro de commande et Vérification
A son arrivé, le Transporteur ou Client a l’obligation de dire son numéro de commande ou un nom de manière claire et audible et/ou de montrer son numéro de commande directement sur son application. Le Transporteur ou Client a l’obligation de vérifier le ticket ou le numéro de commande. Si le restaurant venait à donner un mauvais numéro de commande, il ne pourrait pas être tenu responsable.
Le client est tenu de vérifier le contenu sur place lorsqu’il récupère lui-même sa commande.
Le livreur peut inviter le Client à vérifier sa commande et l’inciter à appeler le service client si elle n’est pas conforme, le livreur ne pourra pas relivrer un produit manquant.
Erreurs et Remboursement
En cas de « click and collect » sur le site http://www.artisanduwrap.com/, le Vendeur s’engage à dédommager ou rembourser le client dans les 48h suivant l’approbation de sa plainte. Le client est tenu de vérifier le contenu sur place lorsqu’il récupère lui-même sa commande. Le client est tenu de la responsabilité de la marchandise durant son transport et ne pourra en aucun demander un remboursement si les plats sont froids ou endommagés dû au transport des conditions dans lesquelles il a transporté ces derniers. Les produits voyagent aux risques et périls du Client.
En cas d’erreur, le client dispose toutefois la possibilité d’appeler le restaurant ou de le contacter par mail http://www.artisanduwrap.com/ le plus rapidement et ceci dans un délai maximum de 24h après la remise des produits en mains propres pour faire un point. Le restaurant s’engage à faire un avoir sur la prochaine commande si l’erreur est justifiée. Le client a toutefois a la possibilité de repasser si cela est possible et sans dédommagement possible à priori. Toute photo, ticket de caisse ou justificatif est fortement conseillé pour appuyer sa démarche. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, tous les produits sont jugés conformes et exempt de vices apparents et aucune réclamation ne pourra être acceptée. Le Restaurant restera flexible et étudiera chaque cas, il devra faire preuve de bonne foi et restera commerçant (hello@artisanduwrap.com ).
Dans le cadre d’une erreur de facturation, un délai convenable sera toutefois autorisé sur présentation du ticket de caisse.
En cas de livraison par le prestataire tiers Deliveroo, le client devra directement appeler ce dernier pour voir avec lui et faire une réclamation. Les risques sont transmis au transporteur à la remise des produits à ce dernier, le Restaurant ne peut être donc être tenu responsable en cas de retard du livreur, d’oubli dans son sac de transport, de dégradations survenues pendant le transport, ou de température non respectée si le temps de livraison est anormal ou si le livreur a effectué plusieurs livraisons. Deliveroo par téléphone (09 77 55 03 31) ou par mail (hello@deliveroo.fr).
Malgré la notification d’allergènes, le restaurant pourra refuser de dédommager si les restrictions peuvent prêter à confusion ou ne sont pas faisables. Le restaurant pourra alors annuler la commande ou contacter le client.
En cas de non-précision d’allergène ou d’erreur de notification de la part du client, le Client pourra demander au Restaurant de refaire sa commande en payant un supplément
Indisponibilités
Les produits présents sur la carte du site http://www.artisanduwrap.com/ou www.deliveroo.fr sont disponibles en fonction des stocks du restaurant au moment de la commande. Lors de la commande certains produits peuvent devenir indisponibles, seul un rafraîchissement de la page permet une mise à jour du stock. En cas d’épuisement d’un produit celui-ci ne sera plus sélectionnable.
En cas d’indisponibilité le restaurant contactera le client pour lui proposer un produit au prix identique ou procédera à un remboursement ou un avoir du montant le cas échéant.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS & RÉCLAMATION
Le restaurant à l’obligation de fournir tous les produits commandés par le client, si un produit venait à manquer, le client pourrait faire une réclamation dans les 24h soit par téléphone avec le restaurant commandé en cas de « clic and collect » soit avec le service client Deliveroo (09 77 55 03 31) en tant que livraison. Le client pourra se faire rembourser aux conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3, l241-4 du code de la consommation.
Le Restaurant s’engage à fournir des plats chaud ou frais (selon la composition) lors de la remise des produits et à conserver ceux-ci au chaud ou au frais (pendant 30mn maximum pour le chaud uniquement). Passez ce délai sans appel du Client pour son retard ou du transporteur le Restaurant pourra détruire le contenu qui n’entre plus dans ses critères de qualité et demander un dédommagement pour refaire une commande similaire avec un tarif négocié. La commande sera refaite après acceptation d’un accord ou la présence du Client ou Transporteur sur place.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les risques sont transmis au transporteur à la remise des produits à ce dernier.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Le client est tenu de la responsabilité de la marchandise durant son transport et ne pourra en aucun demander un remboursement si les plats sont froids ou endommagés dû au transport des conditions dans lesquelles il a transporté ces derniers. Les produits voyagent aux risques et périls du client.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature des produits vendus, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Le contrat est donc considéré conclu de manière définitive dès la passation de commande du Vendeur ou Prestataire au Client selon les modalités des CGV.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
-
De la garantie légale de conformité pour les produits abîmés ou endommagés ne correspondant pas à la commande.
-
De la garantie légale contre les vices cachés les rendant impropre à la consommation.
L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Les photographies sur le site ne sauraient constituées un vice et ainsi ne sauraient engagés la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des Tiers pour effecteur la livraison. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement dans l’exécution du contrat de vente.
Les données collectées sur le site http://www.artisanduwrap.com/ sont nécessaires à l’ouverture d’un compte et sont les suivantes :
Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse Mail, Numéro de téléphone
La société SAS L’ARTISAN DU WRAP, s’engage à ne pas divulguer ses données hors du contrat de vente, à ne pas revendre ses données, à ne pas faire de démarchage et à les protéger de son mieux en cas de piratage est d’en informer directement les clients si ce n’était pas le cas, les données collectées par Deliveroo sur leur site sont propres à ce dernier et sont soumises à leur propre CGV figurant sur leur site deliveroo.fr/fr/legal
Les clients peuvent à tout moment mettre à jour ou supprimer leurs données en contactant le webmaster hello@artisanduwrap.com .
Le client peut être invité à recevoir des emails à caractères informatifs ou publicitaires en cochant une case.
Toute personne non professionnelle à le droit de publier du contenu relatif à la marque sur les réseaux sociaux.
Une utilisation professionnelle de la marque ou des logos doivent faire une demande écrite et être validée avant utilisation à http://www.artisanduwrap.com/ .
ARTICLE 10 - DROIT ET RESOLUTION DES LITIGES
Le contenu du site www.artisanduwrap.com est la propriété du Vendeur et de son Partenaire et est protégé par des lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de litiges le Tribunal compétent sera désigné en fonction des parties.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
En vigueur au 01/05/2021
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par SAS L’ARTISAN DU WRAP et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES
L'édition du http://www.artisanduwrap.com/ est assurée par la Société SAS L’ARTISAN DU WRAP au capital de 12 000 euros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 885 048 520 000 13, dont le siège social est situé au 42 quai des bateliers, 67000 Strasbourg
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-
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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